CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POOL DELUXE
Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par l’abréviation « C.G.V. ») sont d’application dans le cadre des relations commerciales entre la SRL POOL DELUXE (ci-après dénommée « le vendeur »), inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0761.910.254, sise Allée des Ormes 11 A à 1370 JODOIGNE, et tout cocontractant (professionnel ou consommateur, ci-après dénommé « le client »), et ont pour objet de définir les droits et obligations des cocontractants (désignés ensemble comme « les parties »), dans le cadre leur convention se rapportant à la construction d’une piscine et abords.
Article 1 – Travaux :
Le Maître d’ouvrage
– Déclare procéder dans les meilleurs délais et avant le début des travaux sous sa seule responsabilité aux formalités administratives, déclaration de travaux ou permis de construire.
– Déclare être propriétaire du terrain où la piscine sera construite.
– Déclare qu’il ne connaît pas d’impossibilités à la construction de la piscine telles que cave souterraine, remblai récent, roche dure, canalisations, réseaux ou source et accepte dans le cas contraire l’établissement d’un devis consécutif aux travaux supplémentaires à réaliser.
– Déclare avoir été informé que la réalisation des travaux pourrait provoquer des dégâts qu’il accepte de supporter les conséquences sans pouvoir réclamer à l’installateur une quelconque indemnisation.
– Déclare prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tous risques d’accident pouvant survenir pendant les travaux à des personnes étrangères au chantier.
Article 2 – Garantie et mise en œuvre :
L’ossature, cuve : la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la «cuve» et plus précisément la structure maçonnée de la piscine ainsi que les équipements indissociable du gros-oeuvre.
Margelles, terrasse : le scellement ou collage des margelles en granit ou grès ou les terrasses est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’apparition de taches de toute nature.Nous avons une attention particulière à l’étanchéité de la ^te de mur/cornières/liner et nous ne faisons donc pas de joint au margelles, pose à joints ouverts de 3mm.
Canalisations : la garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou en local technique. Le niveau d’eau de trop plein de la piscine est régulé par un drainage ou un raccordement à l’égout et raccordé à un skimmer.
Il faut bien veiller à ce que l’orifice du trop-plein ne soit pas obstrué, si le niveau de la piscine augment, le volet risque de toucher la margelle.
Les skimmers : sont prévus avec une plaque de finition PVC blanc ou gris, au devis de base, s’il y a une terrasse coté skimmers, nous réalisons la finition avec le revêtement de la terrasse.
Piscine : la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain, une chambre de décompression est prévue à cet effet. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement.
Article 3 – Terrassement/évacuation/remblais :
Le terrassement est de +1m sur la longueur et de +1 m sur la largeur de la surface de nage.
Si votre piscine fait 140 cm de profondeur, le terrassement sera de 164 cm au niveau 0 de la margelle, soit 20 cm de dalle, 140 de mur et 4 cm de margelle et colle.
L’évacuation est soumise à une traçabilité régie par la loi Walterre, s’il y a lieu d’évacuer les terres, les quantités sont à titres indicatifs et varies selon la saison du terrassement. Si la roche dure, canalisations, réseaux ou source, demandant l’intervention d’un autre moyen d’excavation, ce sera à charge du maître d’ouvrage.
Si les terres restent sur place, le niveau de rehausse légal des terres sans permis est de 50 cm.
Dans la mesure du possible, nous pelons la surface de remblai, nous remblayons avec la terre de la fouille et nous replaçons la bonne terre au-dessus.
L’entreprise n’est pas responsable de la nature de la terre de remblai et sera reposé en l’état.
Le remblai ce fait avec une excavatrice, l’égrainage, le tri de la terre, le lissage ne sont pas compris dans notre offre de terrassement et à charge du MO.
Toutes nos piscine sont remblayées au sable stabilisé à la verticale de la dalle dépassante de la fondation.
C.G.V POOL DELUXE
Article 4 – Prix :
Dans les prix indiqués au présent bon de commande il n’est pas compris :
– les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tels qu’eau, gaz, électricité.– les frais d’alimentation et la consommation d’eau et d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement.
– les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les travaux.
– les frais occasionnés par les déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du chantier. Ces frais seront à la charge du maître d’ouvrage, ainsi que les frais de mise en décharge des remblais du terrassement qui seront répercutés au maître
d’ouvrage.
Règlement : Un acompte de 20% du montant T.T.C. permet l’enregistrement de la commande et la planification du chantier. Un second acompte de 40% à la réalisation de la cuve gros œuvre et le solde de 40% à la réception, par versement bancaire, net sans escompte. Les factures émises sont payables exclusivement par versement bancaire dans les 3 jours de leur émissions.
Article 5 – Plus-value au prix :
Les plus-values demandées par le client en cours d’exécution du chantier et compte tenu de leur nature et de leur incidence sur la nature et la réalisation des travaux initialement convenus, ne permettent pas d’établir un avenant préalable. Aussi les parties conviennent expressément, qu’à défaut d’avenant, les plus-values réalisées sont présumées demandées par le client et dans les conditions (chose et prix) qui figurent dans la facture correspondant à ces plus-values.
Le vendeur n’aurait pas consenti à la réalisation de ces plus-values sans avoir reçu de la part du client son accord et engagement ferme de régler ces plus-values ou prix unitaires ou régies aux conditions convenues et rappelées sur la facture
L’installateur établira un devis de travaux supplémentaires en cas de constatation d’obstacles imprévus qu’il fera constater au client et qui stopperons l’avancement des travaux tels que remblai récent, grotte ou cave souterraine, roche dure, canalisations diverses, nappes d’eau ou source…
Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires n’excède pas 10% du contrat initial, le client ne peut résilier son engagement et il doit donner son accord sur les travaux à exécuter en ayant uniquement la faculté de contester le montant des travaux supplémentaires.
Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires excède 10% du contrat initial, le client peut demander la résiliation pure et simple du contrat mais devra régler les travaux déjà exécutés en fonction de leur état d’avancement. Néanmoins, dans tous les cas, si l’estimation des travaux supplémentaires n’est pas acceptée, l’installateur a la possibilité de suspendre les travaux et de facturer les travaux déjà exécutés. Dans le cas où les travaux sont interrompus par le client ou par cas de force majeure les prix arrêtés au présent contrat pourront être révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction en prenant par référence les indices au moment de l’arrêt des travaux.
Article 6 – Mise en service :
Le débit d’eau nécessaire au remplissage de la piscine doit permettre une exécution en 48 heures et reste à la charge du client. L’installateur ne pourra effectuer la mise en eau de la piscine que si le client a sélectionné un dispositif de sécurité normalisé. À défaut le client ne pourra pas refuser de solder la totalité du montant de sa commande. Toutes adjonctions de produits de traitement nécessaire au bon équilibre de l’eau de la piscine restent à la charge du client. Le client devra fournir de l’eau de ville, non adoucie.
Article 7 – Délais :
Un délai de réalisation pourra être communiqué par l’installateur à partir du moment où le client aura donné l’accord d’exécution des travaux. Le client s’engage auparavant à effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations concernées (Déclarations de travaux ou permis de construire). Après quoi, la réalisation des travaux étant pour une grande part, liée à une météo favorable le délai communiqué est à titre indicatif. Les pluies abondantes ainsi que le gel peuvent perturber ou retarder le chantier.
Article 8 – Réception de fin de travaux :
La réception sera faite par le client qui prendra possession de sa piscine dès son remplissage et une fiche de procès-verbal, de réception et de formation sera établi contradictoirement et signé par le client et l’installateur. Le client ne pourra pas refuser après l’examen des travaux de signer le procès-verbal de réception à partir du moment où la piscine est utilisable. Par contre le client peut, s’il le juge nécessaire, faire notifier les réserves qui seront portées sur le procès-verbal de réception en précisant le délai nécessaire pour remédier à ses réserves. Il est précisé que l’utilisation de la piscine par le client avant la signature du procès-verbal de réception vaut acceptation des travaux sans réserve. La signature du procès-verbal de réception établi que le client a bien reçu toutes les instructions de la part de l’installateur pour assurer une bonne utilisation de la piscine, les instructions d’entretien élémentaire ainsi que les consignes indispensables sur les dispositifs de sécurités normalisés. De plus, dès la mise en service de la piscine avec la signature du procès-verbal de réception la responsabilité totale de l’ouvrage est transférée au client Maître d’ouvrage.
Article 9– Litiges/réclamations – droit applicable
La convention conclue entre les parties, incluant les présentes C.G.V., est soumise au droit belge, et aux réglementations européennes immédiatement applicables en droit interne belge. En cas de litige relatif à des divergences entre parties sur l’interprétation et/ou l’exécution de la convention, et en l’absence d’accord à l’amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon (Belgique), sont compétents au choix de la SRL Pool Deluxe. Le vendeur pourra néanmoins, à sa discrétion, faire le choix de saisir le Tribunal territorialement et matériellement compétent eu égard au domicile du client et/ou à la situation du chantier, si celui-ci était en dehors de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
C.G.V POOL DELUXE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PLACEMENT DE FOURNITURES
Article 1 – Application des conditions générales de vente :
Notre société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à notre société quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L’acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le client, est une condition impérative sans laquelle notre société ne s’engagerait pas.
Article 2 – Devis et commandes :
Les textes, photos, croquis, coloris, schéma de nos catalogues commerciaux et techniques sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction de pages publiées dans nos catalogues, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner. Notre société conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite.
Devis : les devis sont gratuits dans la mesure ou la commande envisagée est composée d’éléments standards. Les devis sont valables jusqu’à la date qui est indiquée sur le devis ci-contre. Passé ce délai notre société n’est plus engagée et une réactualisation du devis pourra être effectuée à la demande du client.
Commande : toute commande qui nous est transmise directement par le client ou par l’intermédiaire d’un représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part et encaissement de l’acompte de 20%. Toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client. Le client reconnaît avoir été informé des risques inhérents à l’existence d’une piscine extérieure, notamment pour les jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance qui demeure le facteur essentiel pour la protection et la sécurité autour des piscines.
Article 3 – Livraisons :
Le client ne peut différer la date de livraison au-delà d’un délai de six mois (6) à compter de la signature de la présente commande. Au-delà de ce délai, une nouvelle commande sera établie du fait que notre société ne pourra maintenir les mêmes conditions. La vente est la délivrance du bien entendu départ usine du fabricant. La livraison est toujours entendue aux risques, périls et frais du client, dès le chargement de la marchandise. Le client devra s’assurer et faire en sorte que la livraison et le déchargement puissent être effectués dans un lieu normalement accessible, carrossable et suffisant pour l’exécution sans risques, pour les personnes et les biens, des manœuvres nécessaires au déchargement.
Article 4 – Prix – règlement :
Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l’acceptation du devis et s’entendent toutes taxes comprises.
Règlement : Un acompte de 20% du montant T.T.C. permet l’enregistrement de la commande et la planification du chantier. Un second acompte de 40% à la réalisation de la cuve gros œuvre et le solde de 40% à la réception, par versement bancaire, net sans escompte.
Défaut de règlement : Suite à des accords d’échéance éventuels, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s’en prévaloir, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.
Article 5 – Réserve de propriété :
Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts.
Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le client s’interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s’oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de notre société en application de l’article 2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire.
Article 6 – Garantie :
Le client bénéficie des garanties légales. Le client bénéficie en outre de la garantie contractuelle suivante :
La garantie accordée par le fabricant court à compter de la date de livraison et ne prend effet que si le règlement de la facture est effectué.
La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse et ne peut être accordé aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire à quelque titre que ce soit. La garantie ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les matériels seraient installés sans respecter le cahier des charges du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés aux accessoires ou aux matériels en cas de mauvaise utilisation ou en cas d’intervention d’un réparateur
non qualifié. Notre garantie ne pourra jamais être recherchée lorsque les conditions d’entretien et de mise hors-gel ne seraient effectuées conformément aux prescriptions donnés lors de la formation/réception.
Sont également exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause extérieure à la piscine, aux équipements ou aux accessoires tels que chocs, incendies, vandalisme, mouvement de terrain, tempête, grêle, attentats etc.
Liners Elbe Elite ou Alkor 3D : La garantie est de 5 ans dégressive sur les soudures et l’étanchéité des liners (garantie 100% la 1ère année, puis 80% la 2ème année, dans les conditions normales d’utilisation. Sont exclus de la garantie, les accrocs, les trous, les déchirures, tâches, tenus des coloris et des impressions. Un liner non conforme aux cotes doit être retourné en usine sans délais. Dès que la mise en eau ou la découpe de pièces à sceller sont réalisées, le liner est considéré conforme et accepté par POOL Deluxe et le MO. Il est totalement déconseillé de remplir avec des eaux de puits ou de forage.
C.G.V POOL DELUXE
Les Liners Elbe version ELITE et l’Alkor 3D offrent des garanties supplémentaires sur la décoloration et la porosité, ce sont des garanties constructeurs et repris dans la fiche technique du Liner choisi.
Pompes, coffrets électriques, projecteurs : Les électropompes, les coffrets électriques sont garantis un an, l’ossature et l’étanchéité des projecteurs 5 ans excepté les ampoules qui ne sont pas garanties.
Filtres, électrolyseurs, gestion PH/CL : Garantis 2 ans.
Les sondes : PH,CL de l’Orphéo et le PH et sondes de l’électrolyseur au sel, ne sont pas garantis.
Couvertures automatiques : Garanties 2 ans sur la mécanique et 5 ans sur les lames Polycarbonate et 2 ans sur les moto-réducteurs et coffrets électriques.
Robot : Garantie de deux ans, ne couvre pas les pièces d’usures, comme les filtres et la courroie d’entrainement. Le robot ne peux pas rester dans la piscine quand il n’est pas utilisé, la carrosserie ne se dégradera pas prématurément.
Couvertures à barres : Garanties 2 ans excepté sur les pièces mécaniques d’usures.
Couvertures d’hiver : Garantie 1 an excepté les usures consécutives aux frottements sur les margelles.